La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, aux articles 53 et 114, l’obligation de raccordement à COMEDEC pour toutes les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire avant le 1er novembre 2018. Afin de faciliter ce raccordement, le processus de raccordement des communes concernées par l’obligation évolue. Seules les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire sont concernées par ce nouveau processus de raccordement à COMEDEC.
Pour les autres communes (celles n’ayant jamais disposé de maternité sur leur territoire), l’adhésion au dispositif COMEDEC s’effectue sur la base du volontariat.
Depuis Juin 2017, l’adhésion d’une commune au dispositif COMEDEC s’effectue en ligne via un formulaire d’adhésion disponible ici : https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr . Les conventions (cartes et COMEDEC) sont ensuite imprimées, signées et renvoyées à l’ANTS. La convention COMEDEC est signée entre le ministère de la justice, l’ANTS et la commune; la convention cartes est signée entre l’ANTS et la commune.
La signature de ces conventions ne nécessite pas de délibération au conseil municipal ; une signature du maire est suffisante. La signature de ces deux conventions est une démarche nécessaire pour adhérer à COMEDEC.
La convention cartes concerne l’adhésion de la commune aux modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature fournies par l’ANTS à la commune. En effet, l’accès à la plateforme COMEDEC nécessite l’utilisation d’une carte pour l’authentification et la signature des demandes
La convention cartes est composée des annexes suivantes :
Il s’agit de l’annexe de désignation du responsable cartes de la commune et de son site de rattachement. Cette annexe doit être complétée et renvoyée avec la convention
Attention, le responsable cartes désigné dans cette annexe portera la responsabilité des remises de cartes au sein de sa mairie. Il est donc conseillé d’identifier une personne en mesure d’assurer la gestion des cartes (ex : responsable d’état civil, responsable du service informatique).
Ce document permet d’identifier les caractéristiques informatiques de la collectivité territoriale afin de déterminer sa compatibilité entre les outils utilisés et l’application de gestion des cartes.
Ce guide permet de définir l’ensemble des conditions à remplir afin de faciliter le raccordement de la commune à COMEDEC
Elle concerne l’adhésion de la commune aux échanges dématérialisés de données d’état civil.
La convention Comedec est composée de l’annexe suivante :
Cette annexe permet d’identifier l’historique de l’état civil détenu par la mairie ainsi que le logiciel d’état civil utilisé.
Les conventions et les documents associés doivent être envoyés signés à l’ANTS, par voie postale à l’adresse suivante :
ANTS - Convention Cartes COMEDEC
Agence Nationale des Titres Sécurisés
101-103 rue de Tolbiac
75013 Paris
Les éléments peuvent également être transmis par voie électronique à ants-convention@interieur.gouv.fr
Une fois le dossier d’adhésion complet reçu par l’ANTS, celle-ci prend contact avec la commune pour le démarrage de son raccordement à la plateforme COMEDEC.
