Les étapes de déploiement et de mise en place du projet COMEDEC dans une commune sont mentionnées dans le processus ci-dessous :
* L’étape 1 pour le recensement ne concerne pas les communes n’ayant jamais eu de maternité.
Les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire (communes soumises à l’obligation de raccordement COMEDEC) doivent s’inscrire sur le site du ministère de la justice via un formulaire de recensement.
Depuis Juin 2017, toutes les communes souhaitant se raccorder à COMEDEC pourront faire leur adhésion en ligne via un formulaire disponible ici https://www.convention.comedec.ants.gouv.fr
L’ANTS réceptionne les deux conventions (convention CARTES et convention COMEDEC) signées et datées par le maire.
Elles peuvent être envoyées par courrier en deux exemplaires à :
ANTS - Convention Cartes COMEDEC
Agence Nationale des Titres Sécurisés
101-103 rue de Tolbiac
75013 Paris
ou au format électronique à
ants-convention@interieur.gouv.fr.
L’ANTS déclenche le processus de raccordement de la commune au dispositif COMEDEC. Les lecteurs de cartes, puis les codes d’activation de la carte du responsable carte et du responsable délégué, sont envoyés en mairie.
Sur la base de l’ensemble des communes recensées comme étant concernées par l’obligation de raccordement, l’ANTS contactera les responsables cartes et organisera des rendez-vous de remise des cartes en mairie ou en préfecture à partir de septembre 2017en regroupant les mairies selon leur proximité géographique.
Une fois les responsables cartes des mairies munis de cartes, ils peuvent librement et gratuitement en commander et en remettre aux agents de la mairie en toute autonomie (guides utilisateurs disponibles sur le site de l’ANTS [OSO2] ).
Les deux premières cartes sont commandées par la préfecture du département et expédiées sur le site de celle-ci. La préfecture prend ensuite contact avec le responsable carte en mairie pour un rendez-vous de remise en face à face. Le jour de la remise, le responsable carte devra se munir de sa pièce d’identité et de son code d’activation. La carte du responsable sera remise, activée et paraphée sur place, tandis que la carte du délégué sera transmise pour activation en mairie.
La commune contractualise avec son éditeur pour la mise en œuvre de COMEDEC dans son logiciel d’état civil (coût et formation).
La liste des éditeurs compatibles est disponible ici :
http://www.ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Logiciels-d-etat-civil
Une fois en possession des deux premières cartes, la mairie planifie l’intervention éditeur (le cas échéant) pour l’installation des postes et la formation des agents.
L’éditeur et/ou le service informatique installe(nt) et paramètre(nt) les lecteurs de cartes et une nouvelle version (selon les cas) du logiciel d’état civil sur les postes informatiques.
Une semaine avant la formation, la mairie complète et renvoie à l’ANTS le fichier de demandes spécimens. L’éditeur formera la mairie à l’utilisation des fonctionnalités liées à COMEDEC et réalisera un test de raccordement du site. Ce test peut être effectué (via le traitement des demandes spécimens) par la mairie elle-même lorsqu’aucune formation éditeur n’est envisagée.
Des cartes supplémentaires peuvent être commandées pour les agents. L’éditeur peut assister la mairie.
Lorsque cette formation est effectuée, la commune se raccorde à la date qu’elle souhaite (avant le 1er novembre 2018 pour les communes soumises à l’obligation) en informant l’ANTS de la date choisie. Une fois le raccordement effectif, l’ANTS en informe la commune.
