La mise en œuvre du dispositif COMEDEC a débuté en juin 2012 avec le raccordement de 16 premières communes pilotes en Seine-et-Marne. La préfecture du département a également participé à cette phase.
La phase pilote a eu pour but de :
Dans un premier temps, les échanges ont eu lieu en double flux (flux électronique et flux papier) afin de s’assurer de la qualité des données. Puis, le dispositif a été éprouvé en conditions réelles (simple flux dématérialisé).
Le 18 décembre 2012, le CIMAP (comité interministériel pour la modernisation de l'action publique) a pris la décision d’élargir le pilote et d’intégrer de nouvelles communes de l’hexagone. Cette phase d’extension s’est étendue de juin à décembre 2013. Sur la base du volontariat, 30 nouvelles communes ont alors intégré le dispositif COMEDEC dans le but de sécuriser la généralisation.
Le déploiement généralisé du dispositif a débuté le 1er janvier 2014.
La liste des communes raccordées à ce jour au dispositif est accessible ici : http://www.ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation
Le périmètre du dispositif COMEDEC concerne aujourd’hui les réponses aux demandes de vérification d’état civil à partir des actes de naissance dont les communes sont dépositaires.
Les demandes de vérification peuvent provenir :
Une fiche d’information à destination des notaires est disponible en bas de cette page.
La loi (n°2016-1547) de modernisation de la Justice du XXIème siècle , promulguée le 18 Novembre 2016 , contraint les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire, de se raccorder au dispositif au plus tard le 1er novembre 2018. Un processus de déploiement en masse au dispositif COMEDEC est prévu, à cet effet, pour les communes concernées par cette obligation.
La loi suscitée oblige dès à présent les notaires à utiliser COMEDEC pour obtenir les actes de l'état civil nécessaires à la rédaction de leurs actes, dès que la commune dépositaire est raccordée à COMEDEC.
