Comedec

Quel cadre législatif ? 

Comedec est basé sur deux dispositifs :

Le dispositif légal

Le dispositif légal procède des articles 53 et 114 § XVII de la loi n° 2021-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle partiellement codifiés à l’article 101-1 du code civil dont il résulte que :

• l’obligation de raccordement des communes à maternité présente ou passée est entrée en vigueur le 1er novembre 2018 ;
• la procédure de vérification dématérialisée des actes de l’état civil constitue une forme alternative de publicité des actes à côté de la délivrance de copies intégrales et d’extraits d’actes ;
• cette procédure est prioritairement mise en œuvre, en lieu et place de la délivrance de copie intégrale ou d'extrait, dès lors qu’elle peut effectivement l’être entre les professionnels concernés.

Le dispositif réglementaire

Le dispositif réglementaire procède quant à lui :

• du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit dans :
  • son article 8 que les mentions à apposer en marge des actes de l’état civil et les instructions aux fins d’apposition de telles mentions puissent être transmises à l'officier de l’état civil par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la plate-forme de routage dédiée aux échanges de données de l'état civil ;
  • ses articles 39 à 42 les conditions générales de mise en œuvre de vérifications des actes de l’état civil ;
  • son article 43 les conditions propres de mise en œuvre de ces mêmes vérifications sur la plateforme COMEDEC ;
  • son article 45 la durée de versement de l’aide financière de l’État versée aux communes et son calcul au prorata des réponses apportées aux notaires.
• de l’arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil qui précise les caractéristiques techniques de la plateforme de routage COMEDEC ;
• de l’arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l’État au déploiement de COMEDEC qui précise les conditions de cette participation financière.

Quels sont les apports concrets de Comedec ? 

• Pour l'usager, la mise en place de COMEDEC permet de :
  • Simplifier ses démarches administratives : il n’a plus besoin de demander une copie de son acte de naissance à sa mairie de naissance,
  • Obtenir une réponse plus rapidement à ses demandes. Les données sont échangées par voie électronique et ne sont plus demandées à celui-ci,
  • Garantir une meilleure protection de sa vie privée via des échanges sécurisés et la limitation des données transmises au strict nécessaire. Ainsi, la copie intégrale papier est remplacée par la transmission uniquement des données nécessaires à chaque démarche.
• Pour les mairies dépositaires des données d’état civil, COMEDEC permet de :
  • Simplifier la vérification des données d’état civil : une vérification de données dématérialisées est plus facile qu’une vérification d’un acte scanné/papier,
  • Réduire le nombre de demandes en multi canal (Internet- guichet-courrier) et donc de simplifier le suivi et l’organisation des réponses à ces demandes,
  • Favoriser l’unicité des modalités de délivrance,
• Limiter les vérifications aux demandes fondées,
• Supprimer la mise sous pli des réponses aux demandes effectuées par courrier ou par internet (demandes d’usagers, demandes notaires ...) et les frais d’affranchissement associés.

Comment adhérer à COMEDEC ?

Le processus de raccordement à COMEDEC est obligatoire pour les communes disposant ou ayant disposé d’une maternité sur leur territoire.

Pour les autres communes (celles n’ayant jamais disposé de maternité sur leur territoire), l’adhésion au dispositif COMEDEC s’effectue sur la base du volontariat.

L’adhésion d’une commune au dispositif COMEDEC s’effectue en ligne via un formulaire d’adhésion .

• Les conventions ("cartes" et "COMEDEC") sont ensuite imprimées, signées et renvoyées à l’ANTS. La convention COMEDEC est signée entre le ministère de la justice, l’ANTS et la commune; la convention cartes est signée entre l’ANTS et la commune.
• La signature de ces conventions ne nécessite pas de délibération au conseil municipal ; une signature du maire est suffisante. La signature de ces deux conventions est une démarche nécessaire pour adhérer à COMEDEC :
• La convention COMEDEC est signée entre le ministère de la justice, l’ANTS et la commune .
• La convention cartes est signée entre l’ANTS et la commune.

Les étapes de déploiement

Le processus ci-dessous décrit les différentes étapes de déploiement auprès des communes souhaitant adhérer à Comedec.

1. Recensement des communes à maternité

2. Adhésion COMEDEC en ligne

3. Signature des conventions

4. Inscription de la commune par l'ANTS

5. Commande et remise des deux premières cartes

6. Contacts avec l'éditeur

7. Intervention Editeur en mairie

8. Raccordement de la commune

Quelles perspectives pour Comedec ?

Afin de poursuivre la dématérialisation et la simplification des échanges de données d’état civil, plusieurs évolutions sont en cours d’étude par l’équipe COMEDEC :

• Échanges entre commune
• Échanges d’avis de mentions
• Nouveaux demandeurs (organismes sociaux...)